Par simple définition, le statut de LMNP regroupe toutes les activités de location meublée réalisée par les bailleurs non professionnels. Il permet donc à chaque propriétaire de mettre en location sa maison, son appartement, un gîte de campagne ou une chambre. Toutefois, la question est de savoir comment acquérir ce statut et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Un point sur le statut de LMNP
Si vous avez opté pour la location meublée, deux statuts vous sont imposés. Il y a d'abord celui du LMP ou loueur meublé professionnel. Pour pouvoir y prétendre, il va falloir remplir deux conditions. D'une part les revenus professionnels doivent s'élever jusqu'à 23.000 euros. D’autre part, le bénéfice dont les propriétaires peuvent jouir devront représenter plus de 50 % de ces revenus. Ensuite, il y a le LMNP. Le statut lmnp ou loueur en meublé non professionnel ne peut être acquis que si les revenus suite à cet investissement sont inférieures à 23.000 euros et que cela représente à peu près les 50 % des recettes du bailleur. Toutefois, la seconde option est plus séduisante grâce aux bénéfices que vous pourrez jouir. En outre, il vous donne la possibilité de jouir des revenus du patrimoine perçus par le loyer qui sont moins imposables. Ce statut lmnp touche tout particulièrement les logements à titre de résidence secondaire, temporaire mais aussi principale. Aussi le statut de lmnp touche plusieurs formes de location que ce soit annuelle ou saisonnière. Le fait est que la location en question devra être meublée. Le statut lnmp peut également s'obtenir avec la location de gîtes ruraux, de chambre d'hôte, de résidence étudiantes, seniors ou pour le tourisme. Tous le monde peut bénéficier du statut de lmnp sous réserve de certaines conditions.
Les conditions requises et les formalités à accomplir
Pour devenir beneficiaire du statut de lmnp, il faut s'inscrire auprès d'un centre de formalités des entreprises. De telles formalités doivent se faire dans les 15 jours qui suivent le moment où la location du bien prend effet. En dehors des gains qui doivent avoisiner les 23 000 euros par an, l'obtention du statut de lmnp se fera à condition que les recettes n'excèdent pas les revenus du foyer fiscal. Autrement, vous serez catégorisé parmi les lmp. Le plus grand avantage du statut de lmnp est que le bailleur n'est pas soumis à l'impôts sur les revenus. En ce qui concerne la suite de la paperasse administrative, après s'être inscrit dans un centre de formalités ou en l'occurrence au greffe du tribunal de commerce, vous allez obtenir un numéro Siret. Vous allez ensuite faire connaître la nature de la location si elle va être saisonnière ou si vous désirez mettre votre gîte en location, etc... Pour clore la démarche administrative, il faut indiquer le régime d'imposition. Au cas où vous désirez louer meublés plusieurs propriétés, le greffe du tribunal de commerce le plus compétent, soit celui où siège votre activité principale, vous laissera choisir entre les lieux des différentes locations meublés.
La liste des meubles obligatoires
La loi prévoit la liste des meubles à avoir pour pouvoir prétendre à un statut de lmnp. Si autrefois ces meubles étaient flous, la loi cadre de 2015 donne une liste précise. Dans un premier temps, la résidence doit être meublée de literie avec couette ou avec couverture ainsi que tous les mobiliers nécessaires pour le couchage. Côté cuisine, la plaque de cuisson, les fours et les micro-ondes, le congélateur ou tout au moins un réfrigérateur doté d'un compartiment mais à une température inférieure ou égale à -6 °C sont des musts. Il en va de même pour la vaisselle et pour les autres ustensiles de cuisine. Pour ce qui est de la salle à manger, les tables, les sièges et les étagères de rangement doivent être présents. Enfin, la salle de vie ne devrait pas manquer de canapé, de fauteuil et de table basse. Bien évidemment, les luminaires et les matériaux pour l'entretien de la maison figurent également parmi les must have. Cependant, le bailleur n'a pas à se limiter à cette liste car il peut y ajouter d'autres meubles. Il est aussi recommandé de peaufiner son intérieur pour faire jouer la concurrence.
Le choix du régime fiscal
Avec un statut lmnp, vous avez le choix entre deux types de régime fiscal. Il y a d'abord le régime micro-BIC. Selon ce régime fiscal, le revenu net se calcule après un abattement de 50 %. En effet, la location meublée est plus avantageuse car la location nue ne vous permettra de bénéficier que d’un abattement de 30 %. Vous pouvez aussi miser sur le régime réel. Il n'est possible de prétendre à cette dernière que si les revenus annuels sont plus ou moins semblables à ceux réalisés par une micro-entreprise. Dès lors, il est possible de déduire l'ensemble des dépenses liées au logement meublé et les amortissements du bien ainsi que les provisions. Le loueur peut aussi en déduire les réparations courantes, les entretiens nécessaires et les frais d'acquisition. Vous avez alors le choix parmi ces régimes fiscaux qui sont très avantageux.
